Association syndicale des coproprietaires lotissement zone commerciale les hauts vallons

Mamoudzou · 97600

Vérifiez le RNA et l’adresse pour identifier la bonne association.

Non établi : l’activité réelle aujourd’hui et le rattachement à un SIREN.

Objet déclaré : lacquisition, la gestion et lentretien des terrains et equipements communs a tous proprietaires du lotissement et compris dans son perimetre, notamment voies espaces verts, canalisations et reseaux, ouvrages ou constructions necessaires au fonctionnement et a lutilisation de ceux-ci, etc, la creation de tous elements dequipement nouveaux, la cession eventuelle de tout ou partie des biens de lassociation a une personne morale de droit public, le controle de lapplication du reglement et du cahier des charges du lotissement, lexercice de toutes actions afferentes au dit controle ainsi quaux ouvrages et equipements, la police des dits biens communs necessaires ou utiles pour la bonne jouissance des proprietaires, des leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs a lobjet de lassociation, la repartition des depenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement, sous reserve des dispositions du, de larticle R. 315-6 du code de lurbanisme suivant lequel, seuls le lotisseur et les membres de lassociation attributaires des lots qui ont donne lieu a lobtention du certificat prevu a larticle R. 315-6 participeront aux depenses de gestion des equipements communs, et dune facon generale, toutes operations financieres, mobilieres et immobilieres concourant aux objets definis, notamment la reception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts