Securite sociale des artistes auteurs

Paris 10e · 75010

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Non établi : l’activité réelle aujourd’hui.

Objet déclaré : intervenir dans le cadre des articles l 382-1 a l 382-14-1 et r 382-1 et suivants du code de la securite sociale relatifs aux regles de securite sociale applicables aux artistes auteurs se rattachant a lune des branches professionnelles suivantes : 1 branche des ecrivains : auteurs de livres, brochures et autres ecrits litteraires et scientifiques auteurs doeuvres dramatiques auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres precitees auteurs de logiciels originaux 2 branche des auteurs et compositeurs de musique : auteurs de composition musicale avec ou sans parole auteurs doeuvres choregraphiques et pantomimes 3 branche des arts graphiques et plastiques : auteurs doeuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnees a larticle r 122-3 du code de la propriete intellectuelle auteurs de scenographies de spectacles vivants, dexpositions ou despaces auteurs doeuvres du design pour leurs activites relatives a la creation de modeles originaux 4 branche du cinema et de laudiovisuel : auteurs doeuvres cinematographiques et audiovisuelles, quels que soient les procedes denregistrement et de diffusion auteurs de traductions, de sous-titres ou daudiodescriptions 5 branche de la photographie : auteurs doeuvres photographiques ou doeuvres realisees a laide de techniques analogues a la photographie ces oeuvres peuvent etre realisees sur tout support assurer en application de larticle r 382-3 du code de la securite sociale la gestion de laffiliation des artistes auteurs et le controle du respect du champ du regime proceder, en outre, au recensement permanent des artistes auteurs et des diffuseurs, assure lorganisation et le suivi de la commission daction sociale et des commissions professionnelles informer les artistes auteurs de la protection sociale a laquelle ils peuvent pretendre et les renseigne notamment sur leurs conditions daffiliation en application de larticle r 382-12 du code de la securite sociale, assurer la gestion de laffiliation au regime des personnes mentionnees a larticle l 382-1 du code de la securite sociale et les missions prevues a larticle r 382-3 du meme code, agir pour le compte des organismes de securite sociale acquerir, detenir, posseder etou administrer tout immeuble necessaire a son administration et a son fonctionnement, contracter tous baux, etre associee dans tout organisme sans but lucratif, groupement ou societe civile ou commerciale, et generalement faire toute operation mobiliere, immobiliere et financiere pouvant se rattacher directement ou indirectement a lun des objets precites et realiser toute operation, activite, prestations de services, ventes de biens lui permettant de realiser directement ou indirectement son objet ou se situant dans le prolongement de celui-ci lassociation poursuit un but non lucratif et dutilite sociale

Cet indice repose sur un document public daté ; il ne certifie pas l’activité actuelle de l’association.